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11 nov. 2012

Loi n ° 18.987 Interruption volontaire de grossesse

Le pouvoir exécutif promulgue une loi sur l'interruption de grossesse

Loi n ° 18.987

Texte intégral de la loi sur l'interruption de grossesse,
 promulguée par l'exécutif de la République orientale de l'Uruguay

Promulguée le 22 Octobre 2012

Poder Legislativo / República Oriental del Uruguay

Interruption volontaire de grossesse


NORMES

Le Sénat et la Chambre des Représentants de la République orientale de l'Uruguay,
 réunis en Assemblée générale,


DÉCRET:

CHAPITRE ICIRCONSTANCES, des délais et des exigencesArticle 1. (Principes généraux) -. L'Etat garantit le droit à la procréation consciencieuse et responsable, reconnaît la valeur sociale de la maternité, de la protection de la vie humaine et favorise le plein exercice des droits sexuels et reproductifs de toutes les personnes, selon les établi au chapitre I de la loi n ° 18 426, de Décembre 1, 2008. L'avortement, qui est régie par la présente loi, et non un instrument de contrôle des naissances.Article 2. (Decriminalization.) - L'avortement n'est pas pénalisé et n'ont donc pas appliquer les articles 325 et 325 bis du Code pénal, pour le cas où la femme répond aux exigences énoncées dans les articles suivants et réalisée au cours les douze premières semaines de grossesse.L'article 3. (Exigences) -. Dans le délai indiqué dans le précédent article de cette loi, les femmes devraient consulter un médecin avant l'institution du système national de santé intégrés, afin de faire connaître les circonstances liées aux conditions médicales conception a eu lieu, des difficultés économiques, sociales ou familiales ou des plages d'âge qui empêchent sa discrétion poursuivre la grossesse en cours.Le médecin disponible pour le jour même ou le suit immédiatement, la consultation avec une équipe interdisciplinaire qui peut être celle indiquée à l'article 9 du décret 293/010 du droit réglementaire no 18426, de Décembre 1, 2008, qui ces effets sera composé d'au moins trois professionnels, dont l'un doit être un gynécologue, un autre doit avoir une expertise dans le domaine de la santé mentale et le reste, dans le domaine social.L'équipe interdisciplinaire, en travaillant ensemble, doit informer la femme des dispositions de la présente loi, la nature de l'interruption de grossesse et les risques inhérents à cette pratique. Également un rapport sur des solutions de rechange aux programmes de l'avortement, y compris le soutien social et économique, ainsi que sur la possibilité de donner à votre enfant à l'adoption.En particulier, l'équipe interdisciplinaire doit devenir une zone de soutien social et psychologique aux femmes, pour aider à surmonter les causes qui peuvent induire l'avortement et de s'assurer que l'information disponible pour la prise de décision consciente et responsable .Après la rencontre avec l'équipe interdisciplinaire, les femmes ont un délai de réflexion d'au moins cinq jours, après quoi, si elle est ratifiée femme qu'elle souhaitait mettre fin à sa grossesse gynécologue avant de traiter, coordonnera le processus immédiatement, que, compte tenu des données scientifiques disponibles, est orientée à la réduction des risques et des menaces. La ratification de la demande sera exprimée par le consentement éclairé, en conformité avec les dispositions de la loi n ° 18335, du 15 Août 2008, et incorporé dans son histoire.Quelle que soit la décision que les femmes prennent, l'équipe interdisciplinaire et le gynécologue va enregistrer toutes les mesures prises dans l'histoire médicale du patient.Article 4. (Devoirs des professionnels) - Nonobstant les dispositions de l'article précédent, les membres professionnels de l'équipe interdisciplinaire doit.:A) Pour guider et conseiller les femmes sur les moyens appropriés pour prévenir les grossesses futures et la façon d'y accéder, ainsi que sur les programmes existants de planification familiale.B) Entretien avec le parent, si elle a déjà demandé le consentement de la femme.C) assurer, dans le cadre de sa compétence, le processus de décision des femmes restent libres de toute pression des autres, de continuer ou d'interrompre la grossesse.D) se conformer au protocole de groupes interdisciplinaires organisées par le Ministère de la Santé publique.E) De s'abstenir de jouer le rôle de refuser ou d'autoriser l'interruption.L'article 5. (. Devoirs des institutions du système de santé national intégré) - Institutions du Système national de santé intégré doit:A) Promouvoir l'apprentissage tout au long interdisciplinaire équipe de professionnels spécialisée dans la santé sexuelle et reproductive pour assurer le confinement et soutenir la décision de la femme en ce qui concerne l'interruption de sa grossesse.B) Afin d'encourager le travail d'équipe interdisciplinaire dont un minimum d'intégration en termes de nombre et de la qualité seront énoncées à l'article 3 de la présente loi.C) Interagir avec des organismes publics ou sociaux qui offrent du soutien et de la solidarité appropriée et qualifiée dans les cas de maternité à des difficultés sociales, familiales ou de santé.D) Mettre à la disposition de tous les utilisateurs par le biais postes panneaux d'affichage, bulletins périodiques ou d'autres formes d'information, la liste du personnel de l'institution qui intègre des équipes interdisciplinaires visés à la présente loi.E) Assurer la confidentialité de l'identité de la femme et toutes exprimées lors des consultations visées à l'article 3 de cette loi, ainsi que toutes les données enregistrées dans votre dossier médical, l'application des dispositions pertinentes de la loi n ° 18 331, du 11 Août 2008.F) Assurer la participation de tous les professionnels qui sont prêts à intégrer des équipes interdisciplinaires, sans discrimination d'aucune sorte.Sans préjudice des administrateurs du respect des dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 4 de la loi n ° 18 426, de Décembre 1, 2008, et de toute autre disposition législative par le Comité exécutif à cet égard, techniques ces institutions fournissent des contrôles réguliers sur le strict respect des dispositions des articles 3, 4 et 5 de la présente loi.Article 6. . (Exceptions) - Sur les circonstances, conditions et modalités prévues aux articles 2 et 3 de cette loi, l'interruption de grossesse ne peut être faite:A) Lorsque la grossesse comporte un risque grave pour la santé des femmes. Dans ces cas, nous devons essayer de sauver la vie de l'embryon ou du fœtus sans mettre en danger la vie ou la santé de la femme.B) Lors de la vérification d'un processus pathologique qui provoque des malformations incompatibles avec la vie extra-utérine.C) Lorsque le résultat d'un viol ont été crédités à l'enregistrement de la plainte judiciaire dans les quatorze semaines de gestation.Dans tous les cas, le médecin traitant doit consigner par écrit l'histoire des circonstances mentionnées ci-dessus, les femmes doivent donner leur consentement éclairé, sauf tel que prévu au paragraphe A) du présent article, la gravité de leur état de santé l'empêcher.L'article 7. (Consentement des adolescents) -. Dans le cas des femmes de moins de 18 ne sont pas activés, le gynécologue traitant obtenir le consentement de l'interruption de grossesse, conformément aux dispositions de l'article 11 bis de la loi n ° 17.823, 7 septembre 2004, tel que modifié par l'article 7 de la loi n ° 18 426, de Décembre 1, 2008.Lorsque pour une raison quelconque, de refuser la sanction, voire impossible, d'obtenir pour qui doit assurer, l'adolescent peut être déposée avec les documents produits par l'équipe médicale agir devant la juridiction compétente. Le juge doit décider dans un délai de trois jours à compter de la présentation au siège, à savoir si le consentement a été exprimé spontanément, volontairement et consciemment. À cette fin, le juge demandera l'adolescent et le procureur général, d'entendre et d'obtenir leur consentement à l'avortement, comme le prévoit l'article 8 du Code de l'enfance et de l'adolescence (loi n ° 17823 du 7 septembre 2004). La procédure sera verbale et gratuit.Les juges sont compétents pour connaître des affaires qui sont justifiés par l'application du présent article, les juges aux affaires familiales Avocats spécialisés et des juges dans les tribunaux de première instance Montevideo ayant compétence sur la famille spécialisée dans l'intérieur.L'article 8. (Consentement des femmes ont déclaré incapable.) - Si c'était une femme juridiquement incapable, il faudra le consentement éclairé de leur autorisation du tuteur et judiciaires de la juridiction compétente du domicile de l'incompétent qui, après le bureau du procureur-évaluer la pertinence de accordant les mêmes, en respectant le droit des femmes à procréer si la raison de votre déficience qui l'empêche d'avoir des enfants.CHAPITRE IIDISPOSITIONS GENERALESArticle 9. (Loi médicale.) - Les interruptions de grossesse pour être pratiquées dans les conditions fixées par la présente loi doit être considérée comme acte médical sans valeur commerciale.Article 10. (Obligation de services de santé) -. Toutes les institutions du Système national de santé intégrés seront tenus de se conformer aux dispositions de la présente loi. À cette fin, établit les mesures techniques et professionnelles et administratives pour permettre à ses utilisateurs d'accéder à de telles procédures dans les délais.Les établissements visés au paragraphe précédent, que les objections ont des idées, existait avant la promulgation de la présente loi, en ce qui concerne les procédures d'avortement qui sont réglementés par les articles précédents, peut convenir avec le Ministère de la santé publique, en le cadre réglementaire pour le Système intégré national de la santé, de la façon dont vos utilisateurs auront accès à de telles procédures.Article 11. (Objection de conscience). - Les gynécologues et les personnels de santé qui ont des objections de conscience à intervenir dans les procédures visées par le cinquième alinéa de l'article 3 et à l'article 6 de la présente loi, font connaître aux autorités des institutions auxquelles ils appartiennent.L'objection de conscience peut être exprimée explicitement ou révoquée à tout moment, étant entendu que la communication suffisante des autorités de l'institution dans laquelle il se trouve. Il est entendu qu'il a été tacitement révoqué si le professionnel est impliqué dans les procédures visées à l'alinéa précédent, à l'exception de la situation décrite dans le dernier paragraphe de cet article.L'objection de conscience et à la révocation, faite devant une institution de déterminer décision identique sur toutes les institutions publiques et privées dans laquelle le praticien fournit des services.Ceux qui n'ont pas exprimé l'objection de conscience ne peut refuser d'effectuer les procédures visées à l'alinéa premier du présent article.Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au cas visé à l'alinéa a) de l'article 6 de la présente loi.Article 12. (. Registre statistique) - Le ministère de la Santé tient un relevé statistique des:I) Les consultations de la manière prévue à l'article 3.II) les procédures d'avortement effectué.III) Les procédures prévues aux paragraphes a), b) et C) de l'article 6.IV) Le nombre de femmes après l'entrevue menée avec l'équipe interdisciplinaire a décidé de poursuivre la grossesse.V) La naissance et toute autre information jugée pertinente sociodémographiques chaque année pour évaluer les effets de cette loi.Institutions du Système National de Santé Intégré doivent tenir leurs propres registres en conformité avec les dispositions du présent article. Le gouvernement doit réglementer les données qui comprennent ces dossiers, la forme et la fréquence à laquelle ces institutions communiquent l'information au ministère de la Santé publique.CHAPITRE IIIDISPOSITIONS FINALESArticle 13. (Exigence supplémentaire.) - Seulement invoquer les dispositions de cette loi, le citoyen uruguayen naturel ou de droit étranger ou de fournir des preuves convaincantes de leur résidence habituelle sur le territoire de la République pour une période inférieure à un an.Article 14. (Abrogation) -. Dérogent toutes les dispositions contraires aux dispositions de la présente loi.Article 15. (Règlement et la validité) -. Consciente engagée la responsabilité des Etats et dans le but d'assurer l'efficacité des dispositions de la présente loi, celui-ci entrera en vigueur trente jours après son adoption, période au cours de laquelle le pouvoir exécutif réglementer.

Salle de conférence du Sénat, à Montevideo, le 17 Octobre 2012.Danilo AstoriPrésident.Hugo Rodriguez Filippini,Secrétaire.MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
BUREAU À LA MAISON
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION ET DE LA CULTUREMontevideo, 22 Octobre, 2012.FORCÉES, Reconnaître, communiqué, publié et mis sur le Registre national des lois et décrets, la Loi sur l'établissement de normes relatives à l'avortement.José Mujica.JORGE VENEGAS.Eduardo Bonomi.Eleuterio Fernandez Huidobro.Richard Ehrlich.

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